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Des aides de l’état pour financer votre projet

Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt si vous effectuez dans votre habitation principale des travaux d’amélioration énergétique : isolation thermique, installation de chaudières à condensation ou d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable, etc.

En vigueur depuis 2005, le crédit d’impôt a été progressivement modifié par les lois de finances. Depuis le 1er septembre 2014, il est dénommé CITE, crédit d’impôt pour la transition énergétique.

Site du CEDEF

Les évolutions du CITE pour 2018

Les modalités d’application du CITE sont modifiées par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, qui le prolonge jusqu’au 31 décembre 2018.

Conformément à l’article 79 de la loi de finances 2018, les équipements éligibles sont modifiés par arrêté du 30 décembre 2017 pris pour l’application de l’article 200 quater du code général des impôts :

  • les chaudières à fioul sont exclues au 1er janvier 2018, sauf celles respectant des critères de performance renforcés (définis par arrêté), qui bénéficient d’un taux de 15% jusqu’au 30 juin 2018
  • le remplacement d’un simple vitrage par un double vitrage bénéficie d’un taux de 15% jusqu’au 30 juin 2018
  • les volets isolants et portes d’entrée sont exclus du CITE dès le 1er janvier 2018
  • le CITE est étendu à certains frais d’équipements de raccordement à des réseaux de chaleur ou de froid, ainsi qu’à la réalisation d’un audit énergétique

Ces modifications ne s’appliquent pas aux contribuables ayant accepté un devis et versé un acompte avant ces dates.

L’Ademe, Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, propose une fiche d’information sur le crédit d’impôt pour la transition énergétique pour les travaux réalisés en 2018.

En 2019, le CITE devrait être transformé en une prime, versée lors de la réalisation des travaux.

 

Crédit d’impôt Transition énergétique

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique en vigueur concerne les dépenses de travaux payées à compter du 1er septembre 2014 (dispositions issues de l’article 3 de la loi de finances initiale pour 2015) et a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2016 (article 106 de la loi de finances initiale pour 2016).

L’objectif de ce dispositif est d’inciter les particuliers à effectuer des travaux d’amélioration énergétique de leurs logements tout en soutenant les technologies émergentes les plus efficaces en termes de développement durable et en faisant évoluer les différents marchés vers des standards de performance plus élevés. Cette mesure a pour vocation une diffusion large des équipements énergétiques durables afin de contribuer à l’atteinte des objectifs ambitieux de la France en matière d’économies d’énergie et d’énergies renouvelables. Elle s’inscrit dans la stratégie mise en place pour réduire d’un facteur 4 nos émissions de gaz à effet de serre d’ici 2050 et dans le cadre des objectifs de la loi du 3 août 2009 et de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (réduction de – 38 % des consommations d’énergie du parc de bâtiment d’ici 2020, développement des énergies renouvelables à hauteur de 23 % de la consommation finale d’énergie d’ici 2020). Ce dispositif a été simplifié par la loi de finances 2015 et prolongé par la loi de finances 2016. Il a également été réorienté afin d’inciter les ménages à réaliser par étapes des travaux performants de rénovation énergétique.

Une aide sans condition de ressources

Ce dispositif fiscal permet aux ménages de réduire leur impôt sur le revenu d’une partie des dépenses occasionnées lors de travaux d’amélioration énergétique réalisés dans leur habitation principale.
Les contribuables, qu’ils soient imposables ou pas, peuvent bénéficier du crédit d’impôt. Si le montant du crédit d’impôt dépasse celui de l’impôt dû, l’excédent est remboursé au ménage.

Les conditions pour en bénéficier

Votre situation

  • vous êtes locataire, propriétaire occupant ou occupant à titre gratuit ;
  • vous êtes fiscalement domicilié en France.

Votre logement

  • c’est une maison individuelle ou un appartement ;
  • c’est votre résidence principale
  • le logement est achevé depuis plus de deux ans.

À noter : Dans un immeuble collectif le crédit d’impôt peut porter sur les dépenses d’équipements communs que vous avez payées au titre de la quote-part correspondant au logement que vous occupez.

Les professionnels réalisant les travaux

  • les travaux doivent être réalisés par l’entreprise qui fournit les matériaux ;
  • Depuis le 1er janvier 2015, les professionnels réalisant les travaux doivent être « Reconnus Garant de l’Environnement » (RGE)
Les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l’amélioration de la qualité environnementale du logement qu’ils affectent à leur habitation principale dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit.
Depuis le 1er mars 2016, il est possible de cumuler l’éco-prêt à taux zéro et le crédit d’impôt sans condition de ressources.

Quel est le montant maximum de crédit d’impôt ?

Pour un même contribuable et une même habitation, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder 8 000 € pour une personne seule. Ce montant peut être majoré en fonction de la situation familiale puisqu’il est porté à 16 000 € pour un couple sans enfant soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge. Pour connaître précisément ses droits au crédit d’impôt, il est conseillé de se reporter aux dispositions figurant à l’article 200 quater du code général des impôts.

Les travaux éligibles et les caractéristiques techniques exigées

Pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt, les équipements doivent répondre à des caractéristiques techniques précises.
Ce tableau synthétise les exigences pour la France métropolitaine.

 

Matériaux et équipements éligibles Caractéristiques et performances
Chaudière individuelle ou collective

à condensation

Chaudière à micro-cogénération gaz

puissance de production électrique ≤ 3kV ampère

Appareils de régulation et de programmation du chauffage

Voir liste ci-après

Compteurs individuels pour le chauffage et l’eau chaude sanitaires dans les copropriétés
Pompes à chaleur
Pompe à chaleur air /eau (pour le chaufage et /ou l’eau chaude sanitaire)

COP ≥ 3,4

Pompe à chaleur géothermique (pour le chaufage et /ou l’eau chaude sanitaire)

COP ≥ 3,4

Pompe à chaleur pour la production d’eau chaude sanitaire
  • captant l’énergie de l’air ambiant : COP > 2,4 ;
  • captant l’énergie de l’air extérieur : COP > 2,4 ;
  • captant l’énergie de l’air extrait : COP > 2,5 ;
  • captant l’énergie géothermique : COP > 2,3.

selon le référentiel de la norme d’essai EN 16147

chauffe-eau solaire individuel et système solaire combiné *

Capteurs solaires thermiques (équipant les systèmes) couverts par une certification CSTBat ou SolarKeymark ou équivalente

Appareils de chauffage ou de production d’eau chaude au bois ou autres biomasses :
poêles, foyers fermés et inserts de cheminées intérieures, cuisinières utilisées comme mode de chauffage

Concentration moyenne de monoxyde de carbone (E) ≤ à 0,3 %
Rendement énergétique (h) ≥ 70 %
Indice de performance environnemental (I) ≤ 2

Chaudières < 300 kW

Rendement énergétique et émissions de polluants respectant les seuils de la classe 5 de la norme NF EN 303. 5

Appareils de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant à l’énergie hydraulique
Matériaux d’isolation thermique des parois opaques **
Planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert

R ≥ 3 m² K/W

Murs en façade ou en pignon

R ≥ 3,7 m² K/W

Toitures-terrasses

R ≥ 4,5 m² K/W

Planchers de combles perdus

R ≥ 7 m² K/W

Rampants de toiture et plafonds de combles

R ≥ 6 m² K/W

Matériaux d’isolation thermique des parois vitrées
Fenêtres ou portes-fenêtres

Uw ≤ 1,3 W/m².K et Sw ≥ 0,3
ou
Uw ≤ 1,7 W/m².K et Sw ≥ 0,36

Fenêtres de toiture

Uw ≤ 1,5 W/m².K et Sw ≤ 0,36

Doubles fenêtres (seconde fenêtre sur la baie) avec un double vitrage renforcé

Uw ≤ 1,8 W/m².K et Sw ≥ 0,32

Vitrages de remplacement à isolation renforcée (faible émissivité)

Ug ≤ 1,1 W/m².K

Volets isolants caractérisés par une résistance thermique additionnelle apportée par l’ensemble volet-lame d’air ventilé.

R ≥ 0,22 m².K/W

Porte d’entrée donnant sur l’extérieur

Ud ≤ 1,7 W/m².K

Calorifugeage d’une installation de production ou de distribution de chaleur ou d’eau chaude sanitaire

R ≥ 1,2 m²K/W

Equipements de raccordement à un réseau de chaleur
Equipements de production d’électricité utilisant l’énergie éolienne, hydraulique ou de biomasse, à l’exception des panneaux photovoltaïques
Diagnostic de performance énergétique réalisé hors obligation réglementaire

Pour un même logement, un seul DPE par période de 5 ans

Borne de recharge de véhicules électriques

Pour la prise : respect de la norme IEC62196-2 et de la directive 2014/94/UE

* Le crédit d’impôt de 30 % est calculé sur le coût du matériel et de la pose de l’échangeur de chaleur souterrain pour les PAC et les CET géothermiques. Il est calculé sur le coût du matériel capteur solaire pour les CESI et les SSC, dans la limite d’un plafond de dépenses fixé à 1 000 € TTC par m² hors tout de capteur solaire.
** Les dépenses pour les matériaux d’isolation thermique et coût de la main d’œuvre pour les parois opaques sont soumises au taux de 30 % dans la limite d’un plafond par m² de 150 € TTC en cas de parois isolées par l’extérieur et de 100 € TTC en cas de parois isolées par l’intérieur (matériel et pose).

 

Liste des appareils de régulation et de programmation du chauffage éligibles

Appareils installés dans une maison individuelle :

  • systèmes permettant la régulation centrale des installations de chauffage par thermostat d’ambiance ou par sonde extérieure, avec horloge de programmation ou programmateur mono ou multizone ;
  • système permettant les régulations individuelles terminales des émetteurs de chaleur (robinets thermostatiques) ;
  • systèmes de limitation de la puissance électrique du chauffage électrique en fonction de la température extérieure ;
  • systèmes gestionnaires d’énergie ou de délestage de puissance du chauffage électrique.

Appareils installés dans un immeuble collectif (en plus des systèmes ci-dessus) :

  • matériels nécessaires à l’équilibrage des installations de chauffage permettant une répartition correcte de la chaleur délivrée à chaque logement ;
  • matériels permettant la mise en cascade de chaudières, à l’exclusion de l’installation de nouvelles chaudières ;
  • systèmes de télégestion de chaufferie assurant les fonctions de régulation et de programmation du chauffage ;
  • systèmes permettant la régulation centrale des équipements de production d’eau chaude sanitaire dans le cas de production combinée d’eau chaude sanitaire et d’eau destinée au chauffage ;
  • compteurs individuels d’énergie thermique et répartiteurs de frais de chauffage.

 

sourceVoir les informations sur le site du gouvernement

 

vous souhaitez avoir de plus amples informations sur les aides de l’état dont vous pouvez bénéficier pour vos travaux dans le cadre de la transition énergétique :

n’hésitez pas à nous contacter


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( service 0.05 € / min + prix appel )





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