Crédit d’impôt Transition énergétique (CITE)
Le CITE est supprimé et remplacé par une prime de transition énergétique : MaPrimeRénov.
L’article 53 de la loi de finances pour 2021 met en place des dispositions transitoires jusqu’à l’extinction du CITE et son remplacement définitif par MaPrimeRénov :
- Maintien du CITE aux dépenses de travaux engagées en 2018 et payées en 2020 (sur justification de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte), ainsi qu’aux dépenses payées en 2021 si le contribuable justifie de l’acceptation d’un devis et du paiement d’un acompte en 2019 ou en 2020.
- Sont éligibles au CITE les dépenses engagées en 2020 pour les foyers fermés et inserts à bûches ou granulés à hauteur d’un montant forfaitaire de 600 euros
- Création d’un crédit d’impôt pour l’acquisition et la pose de systèmes de charge pour véhicules électriques, pour les dépenses effectuées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023.
Ce nouveau crédit d’impôt, égal à 75 % du montant des dépenses dans la limite de 300 euros par système de charge, est ouvert à tous les contribuables personnes physiques domiciliés en France, quel que soit le niveau de leurs revenus. Un arrêté du 27 mai 2021 définit les caractéristiques techniques des systèmes de charge pour véhicule électrique éligibles au crédit d’impôt, prévu à l’article 200 quater C du code général des impôts.
MaPrimeRénov
Pour financer des travaux de rénovation énergétique, les pouvoirs publics ont mis en place au 1er janvier 2020 une aide financière sous forme d’une prime à la transition énergétique, versée par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) : MaPrimeRénov’.
Créée afin de remplacer les aides publiques antérieures, elle fonctionne selon les grands principes suivants :
- MaPrimeRénov’ est accessible à tous les propriétaires et copropriétaires, occupants ou bailleurs
- Elle est accordée pour des équipements et travaux de chauffage, d’isolation, de ventilation et certaines prestations
- Elle doit être demandée avant le début des travaux ; elle est versée à la fin des travaux
- Son montant est modulé selon les revenus du foyer et la nature des travaux
Les bénéficiaires
Tous les propriétaires, occupants ou non, ainsi que les copropriétaires, peuvent prétendre à l’aide, à condition que le logement soit utilisé comme résidence principale et achevé depuis plus de deux ans.
Depuis le 1er juillet 2021, le dispositif est ouvert aux propriétaires bailleurs, sous conditions particulières :
- encadrement du loyer tenant compte du montant de la prime
- information du locataire sur les travaux et sur l’éventuelle réévaluation du loyer
- mise en location minimale de 5 ans à compter du paiement de la prime
La prime est également accessible aux copropriétés, pour les parties collectives.
Seules les personnes morales propriétaires d’un logement sont exclues du dispositif.
Les Travaux éligibles
La liste des dépenses éligibles à la prime de transition énergétique est fixée par l’annexe 1 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié. Sont en particulier concernés les équipements et actions suivants :
- Chaudières à très haute performance énergétique (hors fioul)
- Chauffage : bois, biomasses, solaire thermique, pompes à chaleur
- Production d’eau chaude : solaire thermique, pompes à chaleur
- Ventilation mécanique contrôlée double flux
- Isolation thermique : parois vitrées (remplaçant un simple vitrage), murs de façade, plafonds de combles, toitures terrasses
- Diagnostic et audit énergétiques
L’arrêté du 17/11/2020 modifié précise les critères techniques des travaux de rénovation énergétique éligibles.
Montant de la prime
L’aide est calculée selon deux critères : vos revenus et le gain écologique des travaux.
Ainsi, 4 profils de contribuables ont été déterminés en fonction des ressources du foyer fiscal :
- MaPrimeRénov’Bleu : revenus très modestes
- MaPrimeRénov’Jaune : revenus modestes
- MaPrimeRénov’Violet : revenus intermédiaires
- MaPrimeRénov’Rose : revenus supérieurs
Les montants précis des aides dépendent du profil et des dépenses prévues : ils sont fixés par les annexes de l’arrêté du 14 janvier 2020 modifié, qui prévoit également un plafond pour chaque type de dépense.
À noter : il est prévu d’exclure partiellement les propriétaires aux revenus supérieurs du dispositif ; conformément à l’article 241 de la loi de finances pour 2021, ce durcissement est repoussé à 2023.
Demande et versement
La demande se fait en ligne sur le site MaPrimeRénov’, après création d’un compte, et doit être accompagnée de devis. La réalisation des travaux ne peut débuter qu’après réception d’un courriel confirmant l’attribution de l’aide et son montant.
Après achèvement des travaux la demande de paiement se fait en ligne, accompagnée des factures. Le versement de la prime intervient dans les quatre mois.
Il est cependant possible de déposer une demande de prime après le début des travaux :
- si le devis a été réalisé entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020
- et si les travaux ont débuté dans cette période.
Les ménages très modestes peuvent également demander une avance de frais pour régler l’acompte des travaux, depuis leur espace personnel du site officiel.
À savoir : les demandeurs de MaPrimeRénov’ peuvent déléguer la gestion de leurs démarches en ligne en faisant appel à un tiers grâce à un mandat, administratif et/ou financier, en utilisant le modèle cerfa 16089*01 disponible sur la page formulaires du site de l’Anah.
L’article 241 de la loi de finances pour 2021 précise que MaPrimeRénov ne peut pas être versée lorsque son montant est inférieur au seuil fixé par l’arrêté du 25 janvier 2021.
Source : site du gouvernement français
