Crédit d’impôt Transition énergétique (CITE)
Le CITE est supprimé et remplacé par une prime de transition énergétique : MaPrimeRénov.
Evolution de MaPrimeRénov’ à compter du 1er janvier 2022
Deux textes parus au journal officiel du 31 décembre 2021 modifient le dispositif MaPrimeRénov’ à compter du 1er janvier 2022 :
- Le décret n° 2021-1938 du 30 décembre 2021 prévoit les dispositions suivantes :
- l’ancienneté du logement est d’au moins 15 ans (au lieu de 2 ans auparavant) à compter de la notification de la décision d’octroi, à l’exception des demandes de prime réalisées dans le cadre d’un changement de chaudière fonctionnant au fioul, qui peuvent concerner des logements de plus de 2 ans et doivent alors faire l’objet d’une demande accompagnée de prime au titre d’une dépose de cuve à fioul ;
- la durée minimale d’occupation du logement est fixée à 8 mois par an (au lieu de 6 mois auparavant) ;
- le propriétaire s’engage à occuper son logement à titre de résidence principale dans un délai d’un an à compter de la demande de solde ;
- le délai de réalisation des travaux est augmenté à 2 ans ;
- le délai de réalisation des travaux est augmenté à un an en cas d’avance ;
- seuls les ménages peuvent demander et percevoir une avance ;
- précisions sur les modalités de calcul du reversement partiel de la prime pour les propriétaires bailleurs.
- L’arrêté du 30 décembre 2021 :
- précise des modalités de calcul du reversement partiel de la prime pour les propriétaires bailleurs ;
- revalorise les forfaits pour l’installation des foyers fermés et inserts ;
- supprime la demande de l’extrait K bis des entreprises mandataires.
⇒ MaPrimeRénov : ce qui change au 1er janvier 2022 sur le portail Service Public
⇒ Logement : Renforcement de la Prime Renov’ sur lafinancepourtous.com
⇒ MaPrimeRénov’ : les principales évolutions pour 2022 sur quechoisir.org
Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2022, l’aide de l’Anah « Habiter Mieux Sérénité » devient « MaPrimeRénov’ Sérénité« . Attribuée sous conditions de revenus (personnes aux revenus modestes et très modestes), MaPrimeRénov’ Sérénité finance un ensemble de travaux de rénovation énergétique devant permettre à votre logement de faire un gain énergétique d’au moins 35 %.
MaPrimeRénov’ : les bénéficiaires
Depuis le 1er juillet 2021, le dispositif est également ouvert aux propriétaires bailleurs, sous conditions particulières :
- encadrement du loyer tenant compte du montant de la prime ;
- information du locataire sur les travaux et sur l’éventuelle réévaluation du loyer ;
- mise en location minimale de 5 ans à compter du paiement de la prime.
La prime est également accessible aux copropriétés, pour les parties collectives.
Seules les personnes morales propriétaires d’un logement sont exclues du dispositif. Le décret n° 2021-1938 du 30 décembre 2021 a confirmé que seuls les ménages peuvent demander et percevoir une avance.
MaPrimeRénov’: les travaux éligibles
La liste des dépenses éligibles à la prime de transition énergétique est fixée par l’annexe 1 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié. Sont en particulier concernés les équipements et actions suivants :
- Chaudières à très haute performance énergétique (hors fioul) ;
- Chauffage : bois, biomasses, solaire thermique, pompes à chaleur ;
- Production d’eau chaude : solaire thermique, pompes à chaleur ;
- Ventilation mécanique contrôlée double flux ;
- Isolation thermique : parois vitrées (remplaçant un simple vitrage), murs de façade, plafonds de combles, toitures terrasses ;
- Diagnostic et audit énergétiques.
L’arrêté du 17/11/2020 modifié précise les critères techniques des travaux de rénovation énergétique éligibles.
Le décret n° 2021-1938 du 30 décembre 2021 a introduit quelques évolutions à compter du 1er janvier 2022 :
- le délai de réalisation des travaux est augmenté à 2 ans ;
- le délai de réalisation des travaux est augmenté à un an en cas d’avance.
MaPrimeRénov’ : le montant de la prime
L’aide est calculée selon deux critères : vos revenus et le gain écologique des travaux.
Ainsi, 4 profils de contribuables ont été déterminés en fonction des ressources du foyer fiscal :
- MaPrimeRénov’Bleu : revenus très modestes ;
- MaPrimeRénov’Jaune : revenus modestes ;
- MaPrimeRénov’Violet : revenus intermédiaires ;
- MaPrimeRénov’Rose : revenus supérieurs.
Les montants précis des aides dépendent du profil et des dépenses prévues : ils sont fixés par les annexes de l’arrêté du 14 janvier 2020 modifié, qui prévoit également un plafond pour chaque type de dépense.
L’arrêté du 30 décembre 2021 revalorise les forfaits pour l’installation des foyers fermés et inserts.
À noter : il est prévu d’exclure partiellement les propriétaires aux revenus supérieurs du dispositif ; conformément à l’article 241 de la loi de finances pour 2021, ce durcissement est repoussé à 2023.
Demande et versement de MaPrimeRénov’
La demande se fait en ligne sur le site MaPrimeRénov’, après création d’un compte, et doit être accompagnée de devis. La réalisation des travaux ne peut débuter qu’après réception d’un courriel confirmant l’attribution de l’aide et son montant.
Après achèvement des travaux la demande de paiement se fait en ligne, accompagnée des factures. Le versement de la prime intervient dans les quatre mois.
Il est cependant possible de déposer une demande de prime après le début des travaux :
- si le devis a été réalisé entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020 ;
- et si les travaux ont débuté dans cette période.
Les ménages très modestes peuvent également demander une avance de frais pour régler l’acompte des travaux, depuis leur espace personnel du site officiel.
À savoir : les demandeurs de MaPrimeRénov’ peuvent déléguer la gestion de leurs démarches en ligne en faisant appel à un tiers grâce à un mandat, administratif et/ou financier, en utilisant le modèle cerfa 16089*01 disponible sur la page formulaires du site de l’Anah.
L’article 241 de la loi de finances pour 2021 précise que MaPrimeRénov ne peut pas être versée lorsque son montant est inférieur au seuil fixé par l’arrêté du 25 janvier 2021.
Le décret n° 2021-1938 du 30 décembre 2021 et l’arrêté du 30 décembre 2021 précisent les modalités de calcul du reversement partiel de la prime pour les propriétaires bailleurs.
Enfin, l’article 164 de la loi climat du 22 août 2021 prévoit qu’à partir du 1er janvier 2023 au plus tard, les personnes souhaitant bénéficier de MaPrimeRénov’ » (ainsi que des aides à la rénovation énergétique de l’Anah), devront obligatoirement être accompagnés par des opérateurs agréés par l’État pour certaines opérations d’un montant supérieur à 5 000 euros : rénovations énergétiques performantes ou globales ou encore certains bouquets de travaux. Les modalités pratiques de ces nouvelles dispositions seront précisées par un décret à paraître.
